Sanction du permis de conduire : l’état sonne la fin des appels en justice !

sanction permis de conduire - marteau

Voici une décision de loi étonnante qui a été mise en place récemment et qui concerne toute sanction du permis de conduire. Étonnante car elle est passée totalement inaperçue et provoquera, dans un futur proche la foudre, de très nombreux automobilistes.

Il est aujourd’hui impossible de faire appel dans le cas d’amendes du permis ! Explication de cette loi en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Fin de l’opposition aux contentieux pour plusieurs droits sociaux

Lors du 15 aout dernier, la ministre chargée de la justice à proposer fait la proposition d’un décret visant à supprimer les possibilités de faire appel face aux contentieux concernant le permis. Après adoption, la mise en vigueur a été fixée au début de la nouvelle année.

Le but principal de l’adoption de ce texte est le désengorgement du traitement des appels face à certains droits sociaux. Ainsi, « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort » lors de la prise de décision par rapport à ces droits.

Concrètement, il sera possible de consulter un juge de première instance lors d’un litige, mais la décision de ce dernier ne pourra plus être remise en cause. Il ne sera donc plus possible de contester lors du retrait des points, sanction du permis de conduire  ou lors de l’invalidation du permis.

Ce ne sont pas moins de 190 000 affaires qui ont été traitées en 2012, représentant ainsi une augmentation de plus de 50% en l’espace d’une dizaine d’années. Après appel, environ 96% des décisions concernant ces droits sont affirmées et non remises en cause.

Le texte vise également les litiges concernant les APL, le RSA et l’attribution des cartes pour les handicapés.

Quels recours face à ce type de décret :

amendes permis - robes

Face à cette nouvelle loi, il est toujours possible de se saisir du conseil D’Etat. Néanmoins, la procédure de ce dispositif est relativement coûteuse et la décision qui en résultera ne concernera que le droit lui-même. Bref, une perte de temps pour réfuter de simples amendes du permis.

Peu de recours donc ! La meilleure méthode étant simplement d’augmenter sa vigilance sur la route. Le parc des radars automatiques ne cesse de s’agrandir et les méthodes de contrôle de vitesse augmentent continuellement. Les radars tronçons, de feux rouges… vont de plus en plus occuper notre quotidien.

Les contrôles de police sont également intensifiés et il y a de très grandes chances d’y faire face lors des grands départs de vacance ou lors des jeudis, vendredi et samedi.

La  vigilance est de mise et il est toujours nécessaire d’avoir les papiers de sa voiture à jour.

En cas de perte de points, pensez également à surveiller votre nombre de points restant afin de ne pas avoir un permis invalidé. Si ce nombre approche dangereusement de 0, il est possible d’effectuer un stage de récupération de points volontaire de permis afin de bénéficier de 4 points en plus.

Ce tout nouveau décret chamboule les droits des usagers de la route tout. Il est donc nécessaire de s’adapter face à ces nouvelles lois en redoublant de vigilance sur la route et éviter les sanctions du permis de conduire